Le Vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’à leur paiement intégral. Les risques sont toutefois transférés à l’Acheteur dès la livraison. Tout acte de l’Acheteur susceptible de porter atteinte au droit de propriété ou au droit de reprise du Vendeur sur les marchandises, sans accord écrit préalable de celui-ci, sera soumis aux sanctions prévues par la loi.