Les présentes « Conditions Générales de Garantie » constituent la réglementation générale des garanties conventionnelles offertes par Ideallux à sa clientèle. Elles :
- peuvent être complétées, au cas par cas, par des « Conditions Spéciales de Garantie Conventionnelle », indiquées dans la fiche technique du produit ou dans les conditions expressément convenues par écrit avec le Client ;
- ne s’appliquent pas lorsque le Client est qualifié de Consommateur. Dans ce cas, s’appliquent les dispositions impératives du Code de la consommation ainsi que les Conditions Spéciales de Garantie Conventionnelle figurant dans la fiche technique du produit.
La période de garantie du produit Ideallux est celle indiquée dans la fiche technique du produit et dans le « résumé synthétique de garantie ». Pour toute information relative à la durée de garantie spécifique applicable au produit ou à d’éventuelles limitations particulières, il convient de se référer à la fiche technique du produit, au guide rapide d’utilisation ou au résumé synthétique de garantie. À défaut d’indication, le produit est réputé garanti pendant deux ans. La durée de la garantie court à compter de la date d’achat. La date de la facture fait foi. Les limites d’application visées à l’article 6 ci-après restent applicables.
Il est à la faculté d’Ideallux, à son entière discrétion et selon son appréciation souveraine, une fois le produit pour lequel une intervention sous garantie est demandée reçu :
- de le réparer ;
- de le remplacer, en tout ou en partie, par un article ou un composant neuf ;
- de le remplacer, en tout ou en partie, par un article ou un composant reconditionné ;
- de le remplacer, en tout ou en partie, par un article ou un composant équivalent, en tenant compte de l’évolution technique des produits et de leurs composants.
- Lorsque le produit n’est pas couvert par la garantie, Ideallux se réserve le droit de demander au client le remboursement des frais engagés pour l’analyse du produit.
En règle générale, la durée de la garantie est celle indiquée dans la fiche produit. Lorsqu’elle n’est pas précisée, elle est réputée être de deux ans. Pour les produits portant la mention « 5 Years warranty », ou équivalent, la durée de la présente garantie conventionnelle est, sous réserve de toutes autres dispositions, de cinq (5) ans au total.
La présente garantie, dans le respect de la durée de vie du produit telle qu’indiquée dans la « fiche d’accompagnement du produit », est calculée et, par conséquent, limitée sur la base de l’« usage typique », correspondant à 14 heures par jour, 365 jours par an, pendant 5 ans. Tout usage dit « atypique », c’est-à-dire supérieur à l’usage défini comme « typique », entraîne de plein droit la déchéance de la garantie conventionnelle. À compter de la fin du sixième mois, les limitations prévues par les présentes conditions de garantie au point 4 s’appliquent.
Les termes et conditions générales de garantie sont toujours communiqués lors de l’acceptation de la commande ou, en tout état de cause, expressément mentionnés et disponibles sur le site internet du fabricant (www.grupporaina.it) et peuvent également être demandés à tout moment auprès du siège d’Ideallux. Par le paiement par le client du solde du prix dû pour la fourniture, les termes et conditions de la garantie conventionnelle limitée sont réputés connus et acceptés par le client professionnel.
La présente garantie conventionnelle limitée, ainsi que son exécution, son interprétation et toutes les questions relatives à sa validité et à son efficacité, sont régies par le droit italien et soumises à la juridiction italienne. Le tribunal exclusivement compétent pour tout litige, de quelque nature qu’il soit, est celui de Milan.
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