Les fournitures comprennent exclusivement les éléments expressément indiqués dans la confirmation d’acceptation de commande du Vendeur et sont régies par les présentes conditions générales, sauf dérogation résultant d’un accord écrit explicite. Toute modification ou communication intervenant au cours de l’exécution de la fourniture ne constitue pas une invalidation du contrat. Les délais de livraison convenus sont donnés à titre indicatif et non impératif. À tout moment, l’exécution de la fourniture pourra être suspendue en cas de modification de la situation patrimoniale de l’Acheteur, conformément à l’article 1461 du Code civil italien.

Les prix s’entendent départ usine (Ex Works) des établissements du Vendeur. Ils ne comprennent pas les prestations ni les charges non expressément mentionnées. Les emballages sont inclus dans le prix, sauf stipulation écrite contraire.

Les prix indiqués dans le contrat sont calculés sur la base des coûts des matières premières et de la main-d’œuvre en vigueur à la date du contrat, conformément aux barèmes de l’ANIE. Toute variation, à la hausse ou à la baisse, de ces coûts pendant la période d’exécution de la vente sera calculée conformément aux clauses de révision des prix applicables aux appareils d’éclairage publiées par l’ANIE.

Seuls sont reconnus comme valables les paiements effectués directement à notre siège ou aux personnes dûment autorisées par nos soins.

Le Vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’à leur paiement intégral. Les risques sont toutefois transférés à l’Acheteur dès la livraison. Tout acte de l’Acheteur susceptible de porter atteinte au droit de propriété ou au droit de reprise du Vendeur sur les marchandises, sans accord écrit préalable de celui-ci, sera soumis aux sanctions prévues par la loi.

Le délai de livraison indiqué n’engage pas le Vendeur, lequel ne pourra être tenu responsable d’aucune indemnisation pour les dommages directs ou indirects résultant d’un retard de livraison, d’une interruption ou d’une résiliation partielle ou totale de la fourniture. Le délai de livraison court à compter de la date de confirmation de commande et, dans tous les cas, ne commence pas avant réception de l’acompte éventuellement convenu.
Le délai sera automatiquement prolongé lorsque :

• les paiements ne sont pas effectués dans les délais convenus ;
• l’Acheteur ne fournit pas en temps utile les informations ou éléments prévus au contrat ;
• surviennent des causes indépendantes de la volonté du Vendeur, y compris les retards éventuels des sous-traitants ou fournisseurs.

Toute marchandise ne peut être retournée qu’après autorisation préalable du Vendeur. Les reprises autorisées feront l’objet d’une décote minimale de 30 %.

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, y compris en cas de casse ou d’avarie, même lorsque l’expédition est effectuée franco de port. Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà d’un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la marchandise. Les commandes seront exécutées selon les disponibilités de production et les livraisons pourront être effectuées de manière partielle.

Sauf dispositions particulières convenues par écrit, les matériels fournis sont conformes aux normes en vigueur du CEI (Comitato Elettrotecnico Italiano) lorsqu’elles sont applicables. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment aux produits les modifications qu’il estime techniquement opportunes. Les dessins, plans et documents techniques fournis par le Vendeur demeurent sa propriété exclusive et ne peuvent être communiqués à des tiers, reproduits ou utilisés sans autorisation écrite préalable.

Ideallux garantit ses produits pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de fabrication indiquée sur le produit. La garantie couvre tous les défauts de fabrication d’origine mécanique ou électronique. Sont exclus de la garantie :

• les dommages causés par la manutention ;
• les dommages résultant d’une utilisation incorrecte ;
• les dommages résultant d’une utilisation non conforme aux instructions d’utilisation.

La garantie devient nulle en cas de modification, d’altération ou de démontage non autorisé du produit. Le produit défectueux faisant l’objet d’une demande de garantie pourra, à la seule discrétion d’Ideallux, être réparé ou remplacé par un produit équivalent, neuf ou reconditionné. Les produits portant la mention « 5 Years Warranty » bénéficient d’une garantie de cinq (5) ans, calculée sur une base d’utilisation de 14 heures par jour pendant 365 jours par an, dans le respect de la durée de vie indiquée sur la fiche technique du produit. Les demandes d’intervention au titre de cette garantie de cinq ans, présentées dans les cinq années suivant la date de fabrication (à l’exception des garanties légales applicables), sont soumises à l’approbation préalable d’Ideallux. Les défaillances relevant du taux de défectuosité normal déclaré et représentant au maximum 5 % du total des articles installés ne sont pas couvertes par la garantie de cinq ans. Les conditions générales complètes de garantie sont disponibles sur demande auprès du siège d’Ideallux.

Les contrats, même lorsqu’ils sont conclus avec des ressortissants étrangers ou concernent des marchandises destinées à l’étranger, sont régis exclusivement par le droit italien. Le tribunal exclusivement compétent est celui du ressort du siège social du Vendeur, y compris par dérogation aux dispositions des articles 32 et suivants du Code de procédure civile italien. L’Acheteur renonce expressément à saisir toute autre juridiction, même à titre de garantie ou de connexité. Le Vendeur conserve toutefois la faculté d’agir, en qualité de demandeur, devant la juridiction du lieu de résidence ou du siège de l’Acheteur, en Italie ou à l’étranger. Toute contestation ne dispense pas l’Acheteur de respecter les conditions de paiement convenues et n’entraîne aucune prolongation des délais contractuels. Les frais relatifs au contrat, à son enregistrement et à toute formalité éventuelle demeurent à la charge de l’Acheteur.